• Accès aux données / Engagements des utilisateurs

Engagements

En signant les engagements et en recevant les fichiers, les signataires s'engagent à :

  • Utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche : toute autre utilisation, commerciale ou non, est strictement interdite
  • Protéger matériellement et par des procédés logiques les fichiers
  • Ne pas céder les données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne
  • Traiter ces données conformément aux règles de l'art
  • Présenter les résultats de manière à ne pas permettre une éventuelle identification (des règles particulières sont spécifiées pour les données portant sur les entreprises)
  • Mentionner la source des données reçues : celle-ci doit apparaître dans les publications s'appuyant sur ces données (y compris notes de bas de pages, références bibliographiques, légendes de tableaux)
  • Informer l'Adisp des résultats obtenus et publiés (références bibliographiques, résumés, tirés à part...) et le cas échéant des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficultés d'utilisation. Ces informations sont destinées par convention à être transmises aux producteurs des données.

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.

Permissions spéciales

  • Les fichiers dits de "Production et Recherche" (FPR) sont soumis à des règles d'utilisation spécifiques et doivent être détruits à l'issue de la recherche qui a motivé leur cession.

  • L'enquête TeO est disponible en deux versions : une version réduite et une version complète comprenant en plus un fichier avec des variables sensibles, les questions relatives à la religion pratiquée, aux signes d'appartenance à une religion et à l'opinion politique. La version complète est soumise à des règles de diffusion spécifiques et n'est délivrée qu'après autorisation du Comité interministériel de Concertation pour les Données en Sciences Sociales (CCDSHS).

  • L'enquête ESPS est également disponible en deux versions : une version "enquête" comprenant tous les éléments constitutifs de l'enquête auprès des ménages, et une version "enquête et données de consommation de soins", comprenant en plus le fichier des données issues de l'Assurance maladie. Cette version "enquête et données" est soumise à des règles de diffusion spécifiques (soumission d'un projet de recherche justifiant l'utilisation des données de consommation de soins).

Réutilisation des données

L'attention est attirée sur le fait que l'engagement signé vaut pour une recherche spécifiée. La réutilisation doit faire l'objet d'un signalement auprès de l'Adisp dont il fait retour aux producteurs. Signaler les utilisations n'a pas seulement pour but de permettre le contrôle de ces utilisations. Cela permet aussi de valoriser auprès des producteurs l'ensemble du processus de diffusion et à terme d'élargir le champ des données accessibles.